Conditions Générales de Vente – Prestation de Services Informatiques

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Tolink et tout client, dans le cadre de prestations de services informatiques, diagnostics, réparations, maintenance, accompagnement, assistance.

Article 2 – Devis et commande

• Toute prestation est précédée d'un devis écrit.
• Le forfait diagnostic / devis est de 30 € hors taxes, payable au dépôt du matériel. Ce montant est déductible du prix de la réparation si la prestation est acceptée par le client.
• Sans acceptation de la réparation dans les 30 jours, le forfait reste acquis à l'entreprise.

Article 3 – Prix et facturation

• Les prestations débutent après l'acceptation écrite du devis et versement des acomptes éventuels.

Article 4 – Modalités de paiement

• Paiement à définir.
• Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement.
• Retard de paiement : pénalités de retard calculées à 10 % du montant total par mois entamé.

Article 5 – Responsabilité

• Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données. L'entreprise ne peut être tenue responsable d'une perte de données.
• L'entreprise s'engage à exécuter les prestations avec diligence, conformément aux règles de l'art.
• La responsabilité de l'entreprise au titre de l'activité est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Article 6 – Garantie

• Toutes nos réparations et produits reconditionnés bénéficient d'une garantie légale de 1 an, conforme à la législation en vigueur.
• Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés.
• Extension de garantie disponible : possibilité d'étendre la garantie jusqu'à 3 ans sur demande (conditions et tarifs sur devis).

Article 7 – Réclamations & Litiges

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant la prestation.
• En cas de litige, attribution de compétence au tribunal du lieu du siège social de l'entreprise.

Informations légales

Tolink - Expert Informatique
Montélimar, Drôme (26)
Téléphone : 07 83 82 26 94
Email : contact@tolink.fr

Protection des données

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@tolink.fr

Propriété intellectuelle

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